Textes législatifs et réglementaires sur la gestion des déchets
Code de l'Environnement
Partie législative, Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances.
Titre IV : Déchets.
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets
version consolidée au 6 août 2008
Section 1 : Dispositions générales
Article L541-2
Toute personne qui produit ou détient des déchets [...] est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre [...].
Article L541-7
Les entreprises qui produisent [...] des déchets appartenant aux catégories définies par décret comme pouvant, soit en l'état, soit lors de leur élimination, causer des nuisances telles que celles qui sont mentionnées à l'article L541-2 sont tenues de fournir à l'administration toutes les informations concernant l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination et les modalités d'élimination des déchets qu'elles produisent, remettent à un tiers ou prennent en charge.
Section 2 : Production et distribution de produits générateurs de déchets
Article L541-9
Les producteurs [...] doivent justifier que les déchets engendrés, à quelque stade que ce soit, par les produits qu'ils fabriquent, [...] sont de nature à être éliminés dans les conditions prescrites à l'article L541-2. [...]
Section 3 : Élimination des déchets.
Sous-section 4 : Installations ayant pour objet l'élimination des déchets.
Article L541-23
Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories visées à l'article L541-22 {précisées par décret} à tout autre que l'exploitant d'une installation d'élimination agréée est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
Section 6 : Dispositions pénales.
Sous-section 1 : Constatation des infractions
Article L541-44
Sont qualifiés pour procéder à la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent chapitre, et des réglements pris pour son application, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du code de procédure pénale :
1° Les agents de police judiciaire visés à l'article 21 du code de procédure pénale ;
2° Les fonctionnaires de la police nationale et les agents de la police municipale, dans la limite des dispositions relatives à leur compétences ;
3° Les agents habilités en matière de répression des fraudes ;
4° Les fonctionnaires et agents du service des ponts et chaussées, du service du génie rural, des eaux et forêts, de l'Office National des forêts, du service des mines et des services extérieurs de la marine marchande, assermentés ou commissionnés à cet effet ;
5° Les agents des services de la santé spécialement commissionnés dans les conditions fixées à l'article L1312-1 du code de la santé publique ;
6° Les inspecteurs des installations classées ;
7° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;
8° Les agents des douanes.
[...]
Section 6 : Dispositions pénales.
Sous-section 2 : Sanctions.
Article L541-46
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de :
[...]
3° Refuser de fournir à l'administratrion les informations visées à l'article L541-7 ou fournir des informations inexactes, ou se mettre volontairement dans l'impossibilité matérielle de fournir ces informations ; [...]
Article L541-48
L'article L541-46 est applicable à tous ceux qui, chargés à un titre quelconque de la direction, de la gestion ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, ont sciemment laissé méconnaître par toute personne relevant de leur autorité ou de leur contrôle les dispositions mentionnées audit article.
Code de l'Environnement
Partie réglementaire, Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances.
Titre IV : Déchets.
Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à l'élimination des déchets.
version consolidée au 6 août 2008
Section 1 : Dispositions générales.
Sous-section 2 : Classification des déchets.
Article R541-7
Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe II de l'article R541-8. Toutes les informations relatives aux déchets prévues par le présent titre et ses textes d'application doivent être fournies en utilisant les codes indiqués dans cette liste.
Article R541-8
Sont considérés comme dangereux les déchets qui présentent une ou plusieurs des propriétés énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article. [...]
▸ Annexe I relative aux propriétés qui rendent les déchets dangereux
▸ Annexe II : Liste de déchets
Extrait concernant Cyllab
Section 3 : Circuits de traitement des déchets.
Article R541-43
Les exploitants des établissements produisant [...] des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R541-42 {mentionnés à l'article R541-8}, [...] tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
[...]Les registres sont conservés pendant au moins cinq ans. [...]
Article R541-44
[...] les exploitants des installations classées produisant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R541-42 du présent code [...] doivent fournir à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les quantités et la destination ou l'origine de ces déchets.
Article R541-45
Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R541-42 {mentionnés à l'article R541-8} [...] et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets. [...]Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant [...] cinq ans [...].
[...]
Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial des déchets en cause.
Article R541-48
Les modalités d'application de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement [...].
Ces arrêtés fixent notamment :
1° Le contenu des registres mentionnés à l'article R541-43 du présent code, de façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que celle des producteurs, des transporteurs et des destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets ;
2° Les modèles, le contenu et les modalités de transmissions des déclarations mentionnées à l'article R541-44 ;
3° Les informations que doivent contenir le bordereau mentionné à l'article R541-45 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.
Section 6 : Dispositions pénales.
Sous-section 3 : Contrôle des circuits de traitement des déchets.
Article 541-78
Sans préjudices des peines prévues au 3° et au 10° de l'article L541-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article R541-43, de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ;
2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L541-44 [...].
3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue aux articles R541-44 et R541-46 {installations destinataires de déchets non dangereux}, de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration ;
4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article R541-45, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article [...] ;
5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents mentionnés à l'article L541-44 [...].
Arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres [...]
Article 1er - Les registres tenus par les exploitants d'établissements produisant [...] des déchets dangereux [...] contiennent les informations suivantes :
1° La désignation des déchets et leur code [...] {indiqué à l'annexe II de l'article R541-8} ;
2° La date d'enlèvement ;
3° Le tonage des déchets ;
4° Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets émis ;
5° La désignation du ou des modes de traitement et, le cas échéant, la désignation de la ou des opérations de transformations préalables et leur(s) code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ;
6° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'installation destinataire finale ;
7° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIRET des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ;
8° Le nom et l'adresse du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIREN ainsi que leur numéro de récépissé [...] ;
9° La date d'admission des déchets dans l'installation destinataire finale et, le cas échéant, dans les installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités ainsi que la date du traitement des déchets dans l'installation destinataire finale ;
10° Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro SIREN du négociant ainsi que son numéro de récépissé [...].
[...]
▸ Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975, Annexe II A : Opérations d'élimination
▸ Directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975, Annexe II B : Opérations de valorisation
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration [...]
Les exploitants des installations classées soumises à autorisation produisant plus de 10 tonnes par an de déchets dangereux sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant à l'annexe 1.
Arrêté du 16 février 2006 [...] fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux [...]
[...]Toute personne tenue d'émettre un bordereau de suivi des déchets dangereux [...] utilise le formulaire CERFA n°12571*01 [...].
✇ cerfa_12571-01.pdf Formulaire Cerfa n°12571*01
✇ notice_12571-1.pdf Annexe 1 du formulaire CERFA n°12571*01
à joindre au BSDD en cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d'une même rubrique
✇ notice_12571-2.pdf Annexe 2 du formulaire CERFA n°12571*01
à joindre au BSDD lors d'une réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable
✇ notice_51448_01.pdf Notice explicative du formulaire CERFA n°12571*01 relatif au BSDD